de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Société FRANFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 7], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion

de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Société FRANFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 8], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion

de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Société FRANFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 7], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion

de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Société FRANFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 7], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion

Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2025, un projet de traite de fusion était conclu entre la société 3 CDB AGENCEMENT (société absorbante) et la société ENTREPRISE [A] D’ENERGIE (société absorbée

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [D] exerce une activité d'infirmière libérale au sein du cabinet infirmier du [Localité 2], situé dans la commune du [Localité 6], issue de la fusion

certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [O] exerce une activité d'infirmière libérale au sein du cabinet infirmier du [Localité 2], situé dans la commune du [Localité 9], issue de la fusion

certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [X] exerce une activité d'infirmière libérale au sein du cabinet infirmier du [Localité 2], situé dans la commune du [Localité 6], issue de la fusion

certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [U] exerce une activité d'infirmière libérale au sein du cabinet infirmier du [Localité 3], situé dans la commune du [Localité 7], issue de la fusion

Selon procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a absorbé par suite de fusion la SA d’HLM EFIDIS.

Selon mention au registre du commerce et de sociétés de Nanterre du 19 décembre 2019, la SA d'HLM SOGEMAC HABITAT a été absorbée par la SA d'HLM SEQENS par suite d'une opération de fusion du 30 septembre

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

La Société d’Économie Mixte Immobilière de la ville de [Localité 11] a été absorbée par fusion par la Société Anonyme d'HLM VILOGIA (la S.A. VILOGIA) le 20 avril 2016.

le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée

A compter du 1er septembre 2018, le contrat de travail de Monsieur [H] a été repris par la société SAS [10] suite à la fusion entre les sociétés [11] et [10].  

le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée

le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée