Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution des fonds issus de la vente

fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

de la communauté [J] / [F], - Désigner tel notaire pour procéder au partage - Commettre un des juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation

JMH/GV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Mme Céline

En défense, la Caisse dûment représentée demande également au tribunal d’homologuer l’avis du [2], celui-ci étant motivé.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par jugement en date du 7 décembre 2015 , auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge d’instance du tribunal de ce siège a

Sur la demande d’homologation L’article 1375 du code de procédure civile dispose que 1e tribunal statue sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06938 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSUB Code NAC : 78F

Homologue l’état liquidatif en date du 27 avril 2023 et réglant les conséquence du divorce en date du 27 avril 2023, l’annexe au présent jugement.

Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Évry Courcouronnes a homologué cet accord, lui donnant force exécutoire. Par acte du 8 mars 2024, M.

de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE les conclusions du rapport d’expertise établi par le

, statuant en juge unique assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 avril 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21

Enfin, il convient de rappeler que l’homologation est l’opération qui consiste, pour un juge statuant en matière gracieuse, à approuver un acte réalisé par les parties en lui conférant un caractère exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [Adresse 11] [Localité 4] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 23/01606 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E5G6 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT

L’employeur et la [17] sollicitent l’homologation du rapport du Docteur [X].

Par assignation du 29 aout 2024, la société EPARGNE FONCIERE a assigné la SAS MARLODIS devant le juge des référés et a sollicité le paiement d’une provision.

Sur les demandes d’homologation du plan d’apurement et de suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "le juge peut, à la demande du locataire

JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline