à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

à la charge d'une autre partie.

totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

SISCA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON 1 FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon exploit en date du 3 octobre 2024

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle, les parties

MOTIFS Sur la demande de jonction : L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Rappelant d’une part les dispositions légales relatives à l’obligation de délivrance d’un logement décent lequel doit répondre aux caractéristiques du Décret du 30/01/2002 et d’autre part ses demandes

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.

Concernant la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d'éventuels délais de paiement, le bailleur a fait part de son opposition à l'audience.

Un troisième bail, portant l'intitulé " Avenant de prise d'effet de bail civil " a été signé entre les mêmes parties le 20 mai 2015, pour d'autres locaux situés [Adresse 6].

Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Si ces mêmes dépens comprendront bien les frais de l’expertise judiciaire, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, il n’y pas lieu d’y intégrer les frais de l’instance de référé, qui

, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par requête réceptionnée par le greffe du tribunal le 03 janvier 2019, monsieur [I] [V] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon devenu tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition

Elle ne fait donc pas partie de l’objet du litige.

L'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties.