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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
6a173288cdc6046d4724f11c
21 mai 2026
’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que leur condamnation solidaire à verser une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de 1 147,15 euros jusqu’à la libération
JCP
6a21d1dfcdc6046d472d5500
[T] [I] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux, - de condamner solidairement
PCP JCP ACR fond
6a10a1f9cdc6046d479b0345
22 mai 2026
[Q] [I] à lui payer les redevances impayées arrêtées au 14 novembre 2025 redevance d’octobre 2025 incluse, soit la somme de 4134, 32 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective
6a1dfc45cdc6046d47c2c078
20 mai 2026
2025, outre les échéances échues au jour de l’audience, - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu'à la libération
TPRX LONS FOND
6a0cb183cdc6046d473a224c
19 mai 2026
et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e075cdc6046d470506aa
[T] et Madame [A] [X] épouse [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel indexé et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération
Deuxième chambre JCP
6a15ee71cdc6046d47061432
du 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération
Annexe Rue de Crosne
6a0b772acdc6046d471ea858
18 mai 2026
[N] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération effective
JERICHO CIVIL
6a10c85acdc6046d479dfa36
249,40 euros à titre provisionnel au titre de la dette locative ; une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale à la somme de 587,77 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération
JCP FOND
6a1a08a2cdc6046d476c25ba
contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner Monsieur [G] [D] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération
Chambre des référés
6a0e29bbcdc6046d475cd40d
provisoire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et des charges des logement, terrasse et garage, soit 645,83€, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération
6a18b150cdc6046d474a413b
indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable annuellement selon les conditions définies au bail, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération
JCP REFERES
6a21f077cdc6046d472fcf58
à compter de la décision à intervenir, - d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79dacdc6046d4749b1b6
impayés, soit la somme de 7.523,10 euros, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération
Chambre 1- section A
6a10c81fcdc6046d479df518
qualité de caution à régler à la SC PEGASE IMMO une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 09 janvier 2026 équivalente au montant du loyer indexé et des charges contractuellement dues jusqu'à Ia libération
11ème civ. S2
6a161174cdc6046d4708b62c
26 mai 2026
de la Statistique et des Etudes Economiques ou son indice de remplacement en cas de suppression, -Condamner Monsieur [B] [G] au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la parfaite libération
6a161180cdc6046d4708b70f
titre des loyers arriérés au 7 janvier 2025, -Condamner Monsieur [O] [R] [Q] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et aux charges à compter du 23 décembre 2025 jusqu’à la libération
PPEP Référés JCP
6a18ad1acdc6046d4749e78d
arrêtés au 19 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la même date,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération
6a0b7739cdc6046d471ea98c
[P] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et ce jusqu’à la date de libération effective
6a0b772ecdc6046d471ea8c1
-Condamner Mme [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération
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