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23 987 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173288cdc6046d4724f11c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, ainsi que leur condamnation solidaire à verser une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de 1 147,15 euros jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dfcdc6046d472d5500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [I] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux, - de condamner solidairement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a1f9cdc6046d479b0345

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [I] à lui payer les redevances impayées arrêtées au 14 novembre 2025 redevance d’octobre 2025 incluse, soit la somme de 4134, 32 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2025, outre les échéances échues au jour de l’audience, - condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb183cdc6046d473a224c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e075cdc6046d470506aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] et Madame [A] [X] épouse [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel indexé et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee71cdc6046d47061432

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 31 décembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b772acdc6046d471ea858

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération effective

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c85acdc6046d479dfa36

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

249,40 euros à titre provisionnel au titre de la dette locative ; une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale à la somme de 587,77 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a2cdc6046d476c25ba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner Monsieur [G] [D] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29bbcdc6046d475cd40d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

provisoire d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et des charges des logement, terrasse et garage, soit 645,83€, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b150cdc6046d474a413b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable annuellement selon les conditions définies au bail, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f077cdc6046d472fcf58

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à compter de la décision à intervenir, - d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79dacdc6046d4749b1b6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

impayés, soit la somme de 7.523,10 euros, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c81fcdc6046d479df518

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qualité de caution à régler à la SC PEGASE IMMO une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 09 janvier 2026 équivalente au montant du loyer indexé et des charges contractuellement dues jusqu'à Ia libération

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161174cdc6046d4708b62c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la Statistique et des Etudes Economiques ou son indice de remplacement en cas de suppression, -Condamner Monsieur [B] [G] au paiement de l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la parfaite libération

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161180cdc6046d4708b70f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

titre des loyers arriérés au 7 janvier 2025, -Condamner Monsieur [O] [R] [Q] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et aux charges à compter du 23 décembre 2025 jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a18ad1acdc6046d4749e78d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

arrêtés au 19 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la même date,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7739cdc6046d471ea98c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[P] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et ce jusqu’à la date de libération effective

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b772ecdc6046d471ea8c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-Condamner Mme [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date de libération

Source officielle

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