la SAS ANAVEO et de la SAS GRENKE LOCATION n’est pas démontrée.

[H], qui a partiellement réglé les factures de location, a endommagé le véhicule loué le 6 octobre 2023.

FRANFINANCE LOCATION (Me [F] [X]) C/ S.C.I.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie.

Le 11 décembre 2024, la société Ultimatron donnait congé et restituait les lieux visés par la sous-location le 10 janvier 2025. *** Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Ce même article dispose désormais que ""tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Monsieur [F] a été valablement mis en demeure de régler sa dette le 7 juin 2024 à peine de résiliation du contrat.

sa dette locative.

La demanderesse expose que par acte sous-seing privé du 29 avril 2005, la société BDB, aux droits de laquelle elle se trouve, a donné en location à usage commercial à la société OCEAN SIDE COMPTOIR, aux

sa dette locative.

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Il résulte du contrat de location conclu entre les parties que la location est « consentie à usage d'habitation, à titre de résidence principale » et qu'il « est totalement interdit d'y exercer une activité

Monsieur [K] [Z] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Selon quittance subrogative datée du 5 mars 2025, la société MILA a réglé à la bailleresse la somme totale de 5.583,85 € représentant notamment le coût des dégradations locatives.