COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT D’AUDIENCE : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ; GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/207 AFFAIRE : N° RG 24/00482 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HHC Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [H] née le 17 mai 1984 à [Localité

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant le bail portant sur le garage, le 4 avril 2023.

« 1 retour + 4 tableaux + lots 450 + 438 vente du 20/02/19 ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande résiliation du bail : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1986 dispose : "Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

LOC’ INVEST EQUIPEMENT NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUFE LOT N°1 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.U.

[Z] [P], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20], - Mme [C] [H], née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 21], - Mme [I] [H], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21], sous curatelle de

Sur les loyers et charges impayés Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 avril 2025.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 4 juillet

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/03140 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2N3 ------------- [Y], [E] [G] [S] [P] épouse [G] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

à [Localité 14] et domiciliée [Adresse 12] [Localité 9] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Servan KERDONCUFF

Ce nonobstant, le procès-verbal de constat dressé le 29 avril 2021 amène à retenir que le décaissement envisagé n'a vraisemblable pas été réalisé, ou seulement en partie, dès lors que si le carrelage a

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Madame [I] [T] [V], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8] (31), Et de .

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

ARMOR CARROSSERIE dont le siège social se situe [Adresse 13] [Localité 4] non comparante, ni représentée Madame [X] [W] née [U], entrepreneur individuel née le 27 Décembre 1980 à [Localité 12] (56)

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL/CM JUGEMENT DU 15 AVRIL

Dans l'affaire entre : Madame [R] [G] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17] ( Maroc) [Adresse 4] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS