La parcelle voisine située [Adresse 5] appartient à Monsieur [F] [W] et a été louée à Madame [S].

, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2025, l’affaire a été mise

Oralement à l'audience, la société 1001 VIES HABITAT a indiqué qu'elle était d'accord avec les délais sollicités, dès lors que l'indemnité d'occupation continuait à être payée.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à [Localité 2] (ARCHIPEL DES COMORES-MADAGASCAR), navigateur, époux de Mme [D] [G] [B], domicilié [Adresse 4] [Adresse 5] N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires

LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : François PRADIER GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS Monsieur [N] [T] [Adresse 2] [Localité 5]

ALLIANZ IARD (Me Bernard MAGNALDI) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

du 28 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 17 septembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/11285 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZOW N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2022 M.M.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande du défendeur, avant d’être retenu lors de l’audience du 25 septembre 2025.

Signé par Maximilien MARECHAL, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Motifs : L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : “ Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la SCI [18] et Madame [D] [B] épouse [R] demandent au Tribunal de: PARTIE 1 – LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE A LA SUCCESSION

du 6 juillet 1989 et l’article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 et aux conditions générales de son contrat de location, -Juger que Madame [Z] [H] a illicitement sous-loué l’appartement loué par la

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 26 septembre 2025.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors

modifié en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de cas d'insalubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d'impossibilité

Lors de l’audience du 24 mai 2024, les conseils des parties entendus en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.