Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

en sa délégation de [Localité 9] sis [Adresse 5] Représenté par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est

sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [D] [M] Demeurant au

payer à la société CAPINVEST la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance; A titre subsidiaire, -Désigner Expert avec mission

de l’expert selon mission rédigée.

admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ils ont précisé que si l'extension de mission sollicitée en défense était accordée, une part de la consignation devait être mise à la charge de la défenderesse.

DEFENDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES OBLIGATOIRES dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation

Assignation du : 27 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

dons manuels qui lui auraient été consentis par sa mère Mme [I] [M] veuve [J], qu’elle devrait rapporter à la succession, Mmes [D] et [X] [H] l’ont faite citer devant le tribunal de grande instance devenu

de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2026, la SA Axa France Iard émet protestations et réserves quant à l’extension de la mission sollicitée.

de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0056 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

de la société SCO [Adresse 2] [Localité 4] Non-comparant PARTIES INTERVENANTES COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

[1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

DERDEGA DECONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 8] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président

Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0207 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Amélie DRZAZGA, Juge, tenant l’audience des référés par délégation

qualité d’assureur de l’indivision [D] [Adresse 5] [Localité 13] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

, vestiaire : A0050 Société GCEB [Adresse 9] [Localité 5] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation