Elle indique également qu'une mise en demeure a été communiquée à l'entreprise d'avoir à lever l'ensemble des réserves.

Ils sollicitent que la mission soit complétée, afin que, dans l'hypothèse où l'expert constaterait des dégradations et travaux nécessaires à la remise en état notamment des «poutres» et du «gros-oeuvre

Elle ajoute que la nécessité de vendre les biens immobiliers indivis est avérée et qu’aucun accord n’est envisageable entre les parties.

Le responsable étant dès lors non déterminé, donc inconnu, la demande de mise hors de cause du FONDS DE GARANTIE sera rejetée.

, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé, * * * Disons que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1

Il effectuera toutes les réparations qui s'avéreraient nécessaires sur les locaux loués afin qu'il reste en parfait état tout au long du bail.

Indiquer AVANT et APRES CONSOLIDATION le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment

En réponse, la défenderesse indique ne pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire, tout en invoquant les protestations et réserves d'usage.

personne, en précisant le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ; 100/ au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente

L'organisme indique que [P] [Y] a une activité d'entrepreneur forestier et agricole secondaire, non concernée par la cessation d'activité.

Contrariés de l’incapacité de la banque de leur indiquer ce qu’il était advenu des fonds détenus au titre de ces deux comptes bancaires, les époux [A] ont sollicité de la banque l’intégralité des relevés

La SA Suravenir Assurances indique avoir annulé ce rendez-vous, en conséquence du présent recours formé par [J] [Y].

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

de remise en état, les locaux seront affectés d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative, indiquer les préjudices éventuellement subis, présenter les éléments chiffrés permettant l'apurement

[H] [B], a indiqué que les locataires avaient quitté les lieux et que la dette locative s’élevait à 4 474,12 euros selon décompte arrêté au 02 décembre 2025.

Ils invoquent également la nécessité de remplacer la baie vitrée pour un montant de 3 969,67 euros.

Après une synthèse de l'argumentation de la demanderesse, il observe qu'aux termes de la résolution querellée, la mission de l'expert n'est envisagée que " si et seulement si, cela s'avère nécessaire,

Etablit l’existence d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige non manifestement voué à l’échec.

Si la cause précise du sinistre demeure inconnue selon le rapport d'expertise non contradictoire, il est fait état d'infiltrations d'eau se produisant au travers du complexe d'étanchéité de la toiture

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.