[I] [M] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/302 (MI 25/1012).

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

8] ou de tout tiers désigné par Monsieur [D] [T] afin de procéder aux réparations ; Condamner la société SARL PRO BOAT SERVICES à procéder aux réparations et à la remise en état du bateau MAR GHOST, objet

GREFFIER : Madame Camille RICHY DÉBATS : à l’audience du 16 Décembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Elle fait suite à deux autres lettres d’observations, des 25 et 27 juillet 2018, portant sur la mise en œuvre de la solidarité financière à l’égard de deux sous-traitants, et objet de litiges distincts

- S’agissant de la forme, 1 - procédure prématurée et abusive : la MSA a émis une contrainte le 24 juillet 2025 sur les cotisations 2024 alors que les périodes précédentes font l’objet d’un litige actif

Par ailleurs, l’intervention à l’instance de la SE Décathlon, en qualité de producteur du casque objet du litige au sens de l’article 1245-5 du code civil, n’étant contestée par aucune des parties, celle-ci

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’identité de litige requise par le texte suppose une identité de parties, d’objet, de fait générateur et de fondement des demandes.

de la prime individuelle d’intéressement en proportion des jours d’absence pour maladie et autres absences du salarié, usuelle et conforme aux prescriptions légales, n’apporte aucune modification à l’objet

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 22 mars 2023, “STIL ASSAINISSEMENT, entreprise individuelle

Cette demande est devenue sans objet. 3.

Au cas précis, les deux procédures visent le même litige, portent sur les mêmes demandes et mettent en cause les mêmes parties.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, M.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIVATION L’article 143 du code de procédure civile dispose que “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas

ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

ordonnance en date du 28/06/2024, le juge de la mise en état a rejeté l’incident soulevé par Monsieur [D] qui critiquait l’absence de publication de l’acte introductif d’instance d’une part, et l’absence d’objet