Axelle MATEOS, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation

Subsidiairement, la société YOUNITED se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.

Au surplus de ses conclusions déposées au greffe, auxquelles il sera référé pour l’exposition des moyens, il a expliqué avoir été obligé d’accueillir ses enfants du fait du handicap de l’un d’entre eux

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Subsidiairement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH indique que l’assignation a valeur de mise en demeure et plus subsidiairement, elle se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer

Elle fait valoir que la bailleresse a manqué à ses obligations dans la mesure où si la délivrance matérielle des lieux loués est bien intervenue le 7 mars 2024, la délivrance conforme date pour sa part

] [L] et Mme [S] [L] sont occupants sans droit ni titre ; - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique ; - assortir l’obligation

articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation

les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mars 2026 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation

du 24 septembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; A titre subsidiaire :Prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt en raison du manquement grave de Monsieur [H] [J] à ses obligations

a produit l'extinction de son obligation.

Elle fait également valoir qu'elle a respecté ses obligations légales, et que le dossier aurait pu être réglé à l'amiable, la seule difficulté expliquant le retard pris par le dossier n'étant pas de son

[Q] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 1 830,96 euros, visant la clause résolutoire insérée au bail, a été signifié

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

présidente du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

2025,condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au débiteur de l'obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation

La clause contient donc un déséquilibre significatif des droits et obligations respectives des parties au contrat et doit être réputée non écrite.

Monsieur [M] [C] et Madame [B] [O] se sont portés garants des obligations de Monsieur [K] [O], leur fils.

L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 mars 2026 par le préfet de Seine [Localité 2] faisant obligation