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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
La banque estime qu’aucun texte ne prévoit que l’obligation pour l’établissement de crédit de vérifier la régularité du bon de commande.
67fd5354e85d0474bddb5141
7 avril 2025
Sur l’action en responsabilité de la banque Monsieur [G] [U] [Y] et Messieurs [J] et [I] [Y] soutiennent que la responsabilité de la banque est engagée du fait de sa participation au dol du vendeur et
67fd5357e85d0474bddb51e0
Sur l’action en responsabilité de la banque Monsieur [V] [Z] et Madame [T] [R] épouse [Z] soutiennent que la responsabilité de la banque est engagée du fait de sa participation au dol du vendeur et pour
TPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952642
2 octobre 2025
JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT,représentée par son représentant légal, immatriculée
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f628d
25 avril 2024
Par exploit de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2023, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné M.
PCP JTJ proxi requêtes
668596d81d2b47a9d8cc0e91
1 juillet 2024
La SA LA BANQUE POSTALE qui propose à ses clients des services bancaires est étrangère au litige.
TPX RAM JCP FOND
6830c26f6b8b4c741e13f419
8 avril 2025
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M.
662fe5c7b89538338ecde795
Toutefois, si une telle obligation devait être mise à la charge de la banque, il conviendrait d’opérer une distinction entre l’omission pure et simple de la mention et son caractère insuffisant.
9ème chambre 1ère section
65a58677919da7c4f178f02a
15 janvier 2024
Il en résulte que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur à l'une des obligations lui incombant, incluant l'obligation de loyauté lors de la formation du contrat, entraînera
Quatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
La banque fait valoir qu’elle avait initialement rempli ses obligations découlant de l’article L231-10 du code de la construction et de l’habitation, qui lui incombaient au vu de contrat de construction
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba28
8 avril 2024
Face au refus de la banque de leur rembourser la somme de 14 999 euros, ils l’ont assignée à cette fin devant le tribunal judiciaire de Rennes par acte du 8 juillet 2022.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
La Société coopérative de banque populaire, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), immatriculée au RSC de [Localité 1] sous le numéro 356 801 571 et dont le siège social est [Adresse 6], est
9ème chambre 2ème section
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
à lui payer la somme de 241 959,38 euros en réparation de son préjudice au titre de la perte de chance, motif pris d'une violation par la banque de son obligation d’information
JEX cab 1
695d640c75782d5f06005c6f
5 janvier 2026
La banque ayant informé le commissaire de justice de son changement de dénomination, la saisie a été régularisée à la banque Abn Amro Bank Nv le 28 mai 2025.
6866cb40d33109fd079acac6
2 juillet 2025
victime, c'est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d'agir.
6866cb5ad33109fd079aced4
Madame [P] [K], Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai DÉFENDEURS S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e8458
1 avril 2025
Elle prétend que l’absence de mise en demeure prévue dans le contrat la liant à la banque crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans la mesure où cette clause a
PPEP Civil
67882eafc21c0e53e790ecd3
14 janvier 2025
Se prévalant de plusieurs mensualités impayées, la banque a mis en demeure M.
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d45
[U] [Y] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 4] FRANCE représentée par Maître Marion NGO de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0013 DEFENDERESSE Ste coopérative banque
PCP JTJ proxi fond
68e55b0f0e2901d10fa385b1
3 octobre 2025
Elle expose vivre dans l'angoisse depuis l'escroquerie dont elle a été victime, la désinvolture de la banque lui ayant occasionné du stress, dont elle sollicite l’indemnisation.
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