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4 442 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La banque estime qu’aucun texte ne prévoit que l’obligation pour l’établissement de crédit de vérifier la régularité du bon de commande.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5354e85d0474bddb5141

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l’action en responsabilité de la banque Monsieur [G] [U] [Y] et Messieurs [J] et [I] [Y] soutiennent que la responsabilité de la banque est engagée du fait de sa participation au dol du vendeur et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l’action en responsabilité de la banque Monsieur [V] [Z] et Madame [T] [R] épouse [Z] soutiennent que la responsabilité de la banque est engagée du fait de sa participation au dol du vendeur et pour

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8746af9fd1f80952642

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT,représentée par son représentant légal, immatriculée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f628d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par exploit de commissaire de justice délivré le 24 novembre 2023, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596d81d2b47a9d8cc0e91

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La SA LA BANQUE POSTALE qui propose à ses clients des services bancaires est étrangère au litige.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26f6b8b4c741e13f419

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Toutefois, si une telle obligation devait être mise à la charge de la banque, il conviendrait d’opérer une distinction entre l’omission pure et simple de la mention et son caractère insuffisant.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a58677919da7c4f178f02a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il en résulte que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur à l'une des obligations lui incombant, incluant l'obligation de loyauté lors de la formation du contrat, entraînera

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La banque fait valoir qu’elle avait initialement rempli ses obligations découlant de l’article L231-10 du code de la construction et de l’habitation, qui lui incombaient au vu de contrat de construction

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba28

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Face au refus de la banque de leur rembourser la somme de 14 999 euros, ils l’ont assignée à cette fin devant le tribunal judiciaire de Rennes par acte du 8 juillet 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La Société coopérative de banque populaire, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), immatriculée au RSC de [Localité 1] sous le numéro 356 801 571 et dont le siège social est [Adresse 6], est

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80147251e2b2424ba44

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à lui payer la somme de 241 959,38 euros en réparation de son préjudice au titre de la perte de chance, motif pris d'une violation par la banque de son obligation d’information

Source officielle
TJ

JEX cab 1

695d640c75782d5f06005c6f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La banque ayant informé le commissaire de justice de son changement de dénomination, la saisie a été régularisée à la banque Abn Amro Bank Nv le 28 mai 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb40d33109fd079acac6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

victime, c'est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d'agir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb5ad33109fd079aced4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [P] [K], Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai DÉFENDEURS S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e8458

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle prétend que l’absence de mise en demeure prévue dans le contrat la liant à la banque crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans la mesure où cette clause a

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eafc21c0e53e790ecd3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se prévalant de plusieurs mensualités impayées, la banque a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d45

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] [Y] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 4] FRANCE représentée par Maître Marion NGO de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0013 DEFENDERESSE Ste coopérative banque

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b0f0e2901d10fa385b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle expose vivre dans l'angoisse depuis l'escroquerie dont elle a été victime, la désinvolture de la banque lui ayant occasionné du stress, dont elle sollicite l’indemnisation.

Source officielle

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