La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Madame [G] [M] n'a pas déféré aux convocations des 28 juillet et 1er septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

les années paires et durant la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, * A l'issue et pendant les trois mois suivants : les fins de semaines paires, du samedi à 14 heures au dimanche

[D] [Z] visés par les services de l’hygiène et de l’habitat de la Ville de [Localité 2] dans leur courrier du 15 juillet 2024 et tenant à * rechercher les causes d’infiltrations au niveau de la salle

Il a sollicité des délais de paiement, offrant de payer 35 mensualités de 10 €, payables au plus tard le 15 de chaque mois, avec paiement du solde le 36ème mois (étant précisé que la procédure d'expulsion

collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

de la CPAM pour la liquidation de ses droits ; -condamner la CPAM au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la CPAM aux dépens de l’instance

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre Monsieur [E] [G] et Monsieur [P] [B] contient une clause résolutoire en son article 7 (page 7-8/12) stipulant expressément qu'à défaut de paiement au terme

prévu dans les conditions générales applicables, la panne étant imputable à un tiers.

(VISALE), la société par actions simplifiées (SAS) Action Logement Services s'est portée caution de Monsieur [N] [T] pour le paiement des loyers et charges au titre d'un bail d'habitation souscrit le

A titre liminaire, il est rappelé que dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES vient aux droits de des comités interprofessionnels du Logement, dont ASTRIA et SOLENDI.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

AFFAIRE : [W] [Y] C/ Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6], S.A. [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN

Le contrat prévoyait le règlement de 49 loyers de 361,54 euros prestations incluses, et le paiement d’une option finale de 14219,05 euros TTC.

solidairement au paiement de la somme de 2 600 euros, au titre des pénalités de retard ; CONDAMNER les sociétés Valeurs & Concepts et Bâti Air Services solidairement au paiement de la somme de 4 540

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.