, le syndic en exercice, et non contre les copropriétaires agissant individuellement ou le syndic pris personnellement, à moins que sa responsabilité personnelle ne soit engagée.

Toutefois, le manquement reproché au bailleur à son obligation de délivrance doit porter sur la totalité de la chose louée et rendre les locaux inexploitables en totalité.

de caution solidaire des défendeurs dans la limite de 204.000 € et par un nantissement sur le fonds de commerce - la SARL L'EPICURE n'ayant pas respecté ses engagements, plusieurs mises en demeure lui

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00671 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDSI CODE NAC : 62B - 9A AFFAIRE : S.D.C. 38 RUE CHARLES FLOQUET - 94340 JOINVILLE LE PONT C/ [Z] [L] épouse

Charente-Maritime) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; DIT que mention du divorce sera portée

Or, les engagements prétendus de la société IMMO DE FRANCE [Localité 5] ILE DE FRANCE ne mentionnent aucun montant, ni en chiffres ni en lettres ; par ailleurs, la simple signature portée sur les mails

de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

constater que si les pièces produites permettent de démontrer que Monsieur [I] [Y] est désormais le gérant de la SARL A.M.S., il n'est en revanche nullement démontré que celui-ci se serait lui-même porté

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Elles précisent que cette quittance porte sur la somme de 286 229 euros, tandis que la société PACIFICA sollicite la condamnation au titre de son action subrogatoire à la somme de 293 816,22 euros.

Suivant devis d’un montant de 4.314,79 euros TTC daté du 22 mars 2021, elle a confié à la société ISOLA NATURE des travaux de remplacement de la porte du garage.

Le 17 novembre 2020, Monsieur [B] [M] s’est porté caution personnelle pour garantir le remboursement susvisé. Par ailleurs, deux modifications du contrat principal sont intervenues.

[J] [M] à sa soeur, Mme [C] [M] épouse [F], à laquelle il reproche de refuser, malgré ses engagements, de lui rembourser la moitié des frais qu’il a engagés pour conserver le patrimoine de leur mère défunte

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. » En l’espèce, Mme [X] [B] et M.

II – SUR LES RESPONSABILITES JUGER que la SCI ISMA est un assimilé constructeur qui était tenue d’une assurance de responsabilité obligatoire, JUGER que sa responsabilité est engagée pour n’avoir pas

Elle conclut que les époux [M] n’ont subi aucun préjudice réparable car ils se sont librement engagés en pleine connaissance des fissures inesthétiques et d’un abri de jardin dont la démolition ne pouvait

et de la salle d’eau L’expert judiciaire constate que la porte de la chambre n’est pas déformée et que les portes de la salle d’eau et des toilettes présentent une très faible déformation longitudinale

In fine, les consorts [N] ont engagé la somme totale de 23 411,40 euros (11 482,50 + 11 528 + 357 + 43,90) pour réaliser ces travaux.

- Condamner Monsieur [N] [D] à payer et porter à Madame [I] [V] une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

[W] [N] s’est porté acquéreur dudit bien. Les consorts [D] et M.