La facture du 30 avril 2024 d’un montant de 4260 euros n’a pas été payée à échéance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[R] [G] à leurs obligations qui empêche la poursuite du contrat et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

et 174,71 euros de frais de poursuite.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

L’exécution du titre pouvait donc être poursuivie jusqu’au 19 novembre 2025.

Monsieur [L] [E] et Madame [K] [B], épouse [E], étaient en outre invités à déposer, le cas échéant un nouveau dossier pour révision au plus tard trois mois après le terme des mesures imposées.

, à compter de l’échéance de novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et défintive des lieux, - Condamné M.

Il a confirmé les termes du diagnostice social et financier. La décision sera contradictoire.

emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt (1re Civ.,

[W] qu’elle prononçait la déchéance du terme et lui l’a mis en demeure de lui payer la somme de 99 121,90 euros dont 88 929,37 euros au titre des échéances à échoir et le surplus au titre des échéances

en avoir remis les clés, et, à défaut, ordonner son expulsion qui pourra être poursuivie, le cas échéant, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner Monsieur [D] [

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

A l'audience, [Localité 6] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice des termes de son assignation et a actualisé sa créance à 1692,98 euros, échéance de novembre 2023 incluse.

La SCI GGPR, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles il sollicite l’autorisation de poursuivre la vente amiable du bien saisi au prix plancher