Dans sa demande auprès des services administratifs, elle s’est bien qualifiée comme propriétaire de la licence et non comme gérante.

les parties ont été contradictoirement communiquées et par ordonnance de clôture du  07 février 2025, les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 05 mai 2025, pour jugement rendu 08 juillet 2025 prorogé

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 23/01708 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EH74 Prononcé le 16 Septembre

GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL LEXAVOUE [Localité 134] la SELARL RAMURE AVOCATS Me Elodie VERDEUN COPIE délivrée le à 2 copies au service

Monsieur [ZW] [Y] à l'URACTI a remis aux agents de l'URACTI une déclaration de détachement datée du 19 janvier 2016 pour un début de prestation le 17 décembre 2015, avec une durée prévisible de prestation

Monsieur [I] cité à domicile n'a pas comparu, ni personne pour lui. Le jugement à son endroit, sera qualifié de réputé contradictoire.

Suite à cette intervention, Madame [S] est retournée à son domicile.

Le montant initial de la redevance (loyer et charges) était fixé à la somme de 476,89 € outre les prestations et le mobilier de 20 €.

Il résulte des débats et des pièces produites que : Mme [C] [H] épouse [E] dispose de revenus mensuels de 1 115 euros correspondant aux indemnités chômage et prestations versées par la CAF (APL et prime

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2024 à domicile, Madame [W] [T] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.

Monsieur [E] [J] indique ne pas détenir de patrimoine propre ou personnel.

ainsi que les délais et modalités de livraisons des biens et des prestations de services.

Il convient de rappeler que la société Les Jardins de [Localité 5] avait accès à ce domicile pour l’exécution des travaux objet du contrat liant les parties.

Le capital de la société LYNX industries n’était pas mentionné et aucune indication n’était fournie sur le montant de son cash-flow et de ses fonds propres.

Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL JURIBAT Me Marine KOCIEMBA la SELARL LX [Localité 1] la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service

BERTIN la SELAS ELIGE [Localité 1] la SCP HARFANG AVOCATS l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [Localité 3] ET ASSOCIES COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service

en date du 29 décembre 2023 ; DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service

Sur le téléphone, les droits ont bien été notifiés à l’intéressé qui peut utiliser son propre téléphone.

particuliers tous les ans avant de proposer la reconduction de contrat à l'emprunteur.