- ordonner l'expulsion de la société ANDERS & CO et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

ordonner l'expulsion de la société CA FAIT PLAISIR et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

ordonner l'expulsion de la société SELECTIV FB DESIGN et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

identification), l’adresse IP utilisée correspondant au compte de cette utilisateur, tout élément complémentaire susceptible de permettre d’identifier l’utilisateur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

commercial, - ordonner l’expulsion de Monsieur [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 200 euros par jour de retard

du 13 juin 2023 et la lettre d’observations associée, - subsidiairement, annuler pour des motifs de forme les chefs de redressement n°8 et 9 et les redressements associés, outre les majorations de retard

visées et soutenues à l'audience, la société Aramis, représentée par son conseil, a émis les plus vives protestations et réserves et sollicitée que la mission d'expertise soit complétée comme suit : * retracer

suivants : reprise des défaillances du système de chauffage, remplacement du conduit du poêle, remplacement de la douche, réparation des faux plafonds, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[V] à payer à la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 26.185,51 € au titre des travaux de remise en état outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;

la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Monsieur [S] [K] de régler sous huitaine la somme de 18.856,72 euros au titre des impayés du crédit, du capital restant dû, des intérêts et pénalités de retard

la SARL LP TECHNOPOLE ET FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE à restituer à la SAS [Adresse 1] les lieux libres de toute occupation et mobilier , sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard

résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [B], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

titre de loyers et charges échus et à échoir à la date du 31 octobre 2025, - la condamner à lui payer la somme de 6 160,32 euros à titre de clause pénale, - la condamner à lui payer les intérêts de retard

[L] [C] à reprendre possession du véhicule en tout lieu désigné par le demandeur et dans le mois du jugement à intervenir puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Condamner M.

bail, - ordonner l'expulsion de la SARL [S] Partners et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard

CONDAMNER Monsieur [S] [L] a restituer à la SCEA [Localité 1] [I] la jument [F] [I] ainsi que le poulain issu de la saillie, - ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard

bail, - ordonner l'expulsion de la SAS BJM Menuiserie et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 300,00 € par jour de retard

La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution et a réglé le 10 mars 2025 au Crédit Industriel et Commercial la somme de 51.829,98 Euros, en ce comprises les pénalités de retard.

condamnation au paiement : - de la somme de 825 € représentant le remboursement du dépôt de garantie, - de celle de 1 237,50 € au titre de la majoration légale de 10% du loyer mensuel par mois de retard

fait assigner la société MG [G] à l'audience de référé du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de : - Ordonner à MG [G] de communiquer sous astreinte de 1 000 € par jour de retard