PAR CES MOTIFS Mathilde LAYSON, présidente, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’

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rendue le 05 juillet 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE

Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

[X] [V] a, par acte délivré le 3 septembre 2025, fait citer la société Starmine devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de

--------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre

le 02 juillet 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.

Or, en l’espèce, l’instance RG 25/01165 ayant conduit à l’ordonnance de référé du 5 juin 2025 et la présente instance RG 26/02073 ont une identité de parties qui agissent en la même qualité.

PK-ENR [Adresse 3] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée selon ordonnance n°500/2024 du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles

Au regard du rapport d'expertise judiciaire clair, précis et sans ambiguïté, et en absence de contestation, il y a lieu de considérer que les troubles graves présentés par le demandeur entraînent une entrave

Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, le président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Enfin, si le juge des référés retient l'existence d'une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant

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L’article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

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rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de

rendue le 22 décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les ordonnances de référé en dates des 8 novembre 2024 et 27 juin 2025, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président