MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [P] expose que avoir donné en location selon bail verbal à madame [M] un bien situé 1 place du château à NIMES moyennant un loyer de 590 euros mensuel.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 913 euros.

de 549 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.

Il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

/01842 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF7J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00055 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

MARIE LOUISE a donné à bail à Monsieur [T] [I] un logement sis à [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 390,00 euros et une provision mensuelle pour charges de 90,00 euros, soit un total mensuel de

2002, Monsieur [D] [P] a conclu un bail avec Monsieur [Y] [S], représenté par le cabinet [G], concernant un garage, numéro 3, sis 7 rue des Galoubies à Clermont-Ferrand (63400), moyennant un loyer mensuel

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation du jour du présent jugement jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Enfin, le demandeur précise que le couple perçoit la somme mensuelle de 307 euros au titre de l’aide personnalisée au logement, soit des ressources mensuelles d’un montant total de 2 460 euros.

Par un contrat du 19 juin 2015, la société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a donné à bail à Monsieur [O] [Y] une place de stationnement située à la même adresse, pour un loyer mensuel de 53,84 €, outre 8,73

Par un contrat du 4 août 2016, l'OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Madame [X] [E] une place de stationnement située au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 60,90 €.

[R] [T] et Mme [O] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail à compter du 1er mars 2024 ;condamner solidairement M.

[D] et Mme [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M.

jusqu'à la libération effective des lieux à compter de novembre 2020,condamner in solidum les défendeur à leur payer la somme de 500 euros correspondant à la quote-part de l'indemnité d'occupation mensuelle

de 301,79 euros et une provision sur charges mensuelle de 81,15 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.