dudit code, dans ses différentes versions applicables au litige, énonce qu' ‟Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Il indique savoir que la mesure de rétention administrative va être prolongée ; qu’il souhaite cependant être transféré au centre de rétention administrative de TOULOUSE pour se rapprocher de sa famille

anomalies localisées au niveau de l’épine tibiale latérale et s’étendant sur le plateau tibial externe pouvant correspondre aux stigmates d’une fracture consolidée, les contours osseux restant très irréguliers

Pour les dépenses qui ne sont pas identiques d'un mois sur l'autre (dépense ponctuelle, ou dépense irrégulière...) il conviendra de faire une appréciation globale sur la période couverte par la décision

En application du principe de non-immixtion, une banque n’a ni à se substituer à son client dans la conduite de ses affaires, ni à intervenir pour l’empêcher d’exécuter un acte irrégulier, inopportun ou

travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 ; f) De ne pas transformer

procès-verbaux de constats réalisés le 11.08.2020 par Maître [O] [V], le 21.10.2021 par Maître [H] [W], le 16.11.2021 par Maître [U] [J]) sont à la fois juridiquement nulles et réalisées dans des conditions irrégulières

compagnie AXA FRANCE IARD et le droit à indemnisation de [A] [H] Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées

celle de 2 395,39 euros jusqu’à son règlement effectif ; -Débouter la société EYMEN de ses demandes tendant au remboursement de la somme de 1 700 euros au titre des travaux qu’elle a entrepris irrégulièrement

demande de sursis à statuer formulée à titre subsidiaire L'article 73 du Code de procédure civil dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

Par avenant du 5 novembre 2013, la société Aubexco a transféré le bail des locaux à sa filiale, la SARL Le Comptoir du [Adresse 4] créée pour exploiter le restaurant dans les locaux.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens

et des vacances d'été les années paires et la seconde moitié les années impaires, - dit que les parents partageront la charge des trajets, et que le cas échéant, chacun règle la moitié des frais de transport

Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30.

suite à des manquements du Centre Hospitalier de Lisieux (2.144 euros et 1.500 euros), qu’il travaillait en intérim depuis août 2023 (quelques semaines après la précédente décision) pour des revenus irréguliers

janvier 2020 d’un accident de la circulation lui ayant causé une contusion de la lèvre postérieure et du rein gauche, et diverses fractures dont la fracture ouverte des deux fémurs et ayant justifié son transport

Elle considère que le contrat liant les parties est irrégulier, au vu des dispositions d’ordre public du code de l’énergie, en ce que les travaux de renforcement sont pris en charge à 100 % par le TURPE

implicite du 24 novembre 2019 de la commission de recours amiable, - constater que l'indu de 761,47 euros est injustifié, - constater que la retenue effectuée par la caisse à hauteur de 761,47 euros est irrégulière

prétentions, observe le caractère incontestable l'occupation sans droit ni titre de la société défenderesse qui s'est maintenue dans les lieux postérieurement au jugement d'adjudication ayant opéré transfert