La SA [26] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [12] le 27 janvier 2025.

La Banque Postale, lui a versé la somme de 92 698,88 euros par virement du 13 décembre 2021, correspondant au solde du prêt après déchéance du terme.

Il est de jurisprudence constante que le taux d’incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d’un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée

La SA [15] a comparu par écrit aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception du 14 novembre 2023, dont copie a été adressée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception distribuée

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2023, la banque CAISSE D’EPARGNE s'est prévalue de la déchéance du terme.

Me Laura DA ROCHA avocate au barreau de POITIERS CPAM CHARENTE MARITIME dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

la société Amenove de sorte qu’aucune réception tacite n’a pu intervenir. 

Elle rappelle enfin que l’état antérieur révélé ou aggravé par un accident du travail bénéficie de la présomption d’imputabilité.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 29 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL Concilia, a mis en

représenté par son syndic, le Cabinet OLLIADE [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

DBZS-W-B7H-XTCX Madame [Z] [G] a été victime d’un accident du travail en date du 20 septembre 2021 dans les circonstances suivantes : «la victime faisait le change du bénéficiaire et a ressenti une vive

Examiner les désordres, défauts de finition, vices, malfaçons, non-conformités avec l'état antérieur au sinistre de l'appartement, dégâts et autres conséquences des travaux de reconstruction allégués dans

[Y] soutient qu’il est établi que le véhicule litigieux est affecté de plusieurs vices, ainsi que révélé par l’expertise amiable.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.D.C.

Grosse délivrée à Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Expédition délivrée à Me Romain TOESCA EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

SANTECLAIR, [O] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V]

Laurent GERBI Expédition délivrée à Me Julie DE VALKENAERE à CPAM DES ALPES MARITIMES EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Expédition délivrée à Me CHALUS-PENOCHET à CPAM DU VAR à Me BENSA-TROIN EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq Juillet à 16 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Il indique avoir effectué la veille de l'audience un virement de 1900 euros.

JUGEMENT: prononcé le 02 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure