déposé à l'étude le 12 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail

déposé à étude le 12 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de - constater la résiliation du bail

V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir de voir : Dire et juger la demande recevable et bien fondée ; Constater la résiliation du bail

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

dossier remis à : - copie certifiée conforme remise à : EXPOSE DU LITIGE Suivant un premier acte sous seing privé en date du 26 avril 2016, la société TROIS [Localité 1] HABITAT a donné à bail

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article X qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de

, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 janvier 2026.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 25 mars 2022, Mme [N] [H] a donné à bail

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 28 mai 2019 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 22 mars 2019 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 9 avril 2021 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 11 mars 2021 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 24 octobre 2013 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

résiliation du contrat de bail consenti par M.

épouse [M] ont finalement assigné Madame [J] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond pour obtenir : - à titre principal la constatation de la résiliation de plein droit du bail