[R] à reprendre le paiement des deux prêts aux échéances contractuelles normales à compter de la décision à intervenir, - octroyer à M.

A titre subsidiaire, il sollicite que soit prononcée la mainlevée des deux saisies-attribution.

Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Sur la recevabilité de la demande : L’article R. 312-35 du code de la consommation, dont les dispositions sont d’ordre public, impose d’engager l’action dans le délai de deux ans du premier incident non

arrivant sur les lieux de l'accident, et tenter de porter assistance aux deux victimes.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 17 mai 2023.

La jonction entre les deux affaires a été ordonnée à l’audience du 3 juin 2025.

Monsieur [I] a ensuite saisi un commissaire de justice, à deux reprises, qui ont conduit à deux nouveaux procès-verbaux de constat, datés des 27 août 2023 et 14 mai 2024.

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit

Minute N° 25/117 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

CDC HABITAT SOCIAL - RCS [Localité 2] 552 046 484 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat

GIOVANNETTI Copie délivrée à : Monsieur [M] [Y] Madame [S] [K] Le 25 Avril 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité en date du TROIS AVRIL DEUX

avant, la présence de mastic noir sur le guide droit, la présence d’une vis « à bois » sur la calandre, un aspect « piqué » blanc du support moteur, une oxydation de divers supports, la présence de deux

le01/07/2024 àMe Kathleen GENTY Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX

[R] [V] et demande au tribunal de dire que celui-ci, ainsi que les deux enfants, ne sont pas français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES J U G E M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant

[E] du recours au délai complémentaire de deux mois de l’article R. 441-14 le 21 décembre 2018, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

Ainsi la mairie a levé ses deux arrêtés les 11 et 12 décembre 2024 suite à une visite sur place le 12 novembre 2024, et ce au vu des travaux confortatifs effectués et des justificatifs produits.

[Adresse 8]", dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Christian BORNE, avocat au barreau de la Drôme DÉFENDEUR Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION

JASPART CAMP C/ [J] [X] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET FERRANT Me Alexis GAUCHER-PIOLA ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ