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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles et, par décision du 11 mars 2013, a attribué à Monsieur [Y] une indemnité en capital

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De dire et juger que la saisie-attribution litigieuse, diligentée en l’absence de titre exécutoire, présente le caractère d’une mesure abusive, au sens de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En tout état de cause, elle fait valoir que le caractère subsidiaire des poursuites exercées contre l’associé ne relève pas des fins de non-recevoir, de sorte que cette demande ne relève pas des attributions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite en conséquence, au regard du caractère infondé de la résiliation unilatérale,le paiement des factures qu’elle a émises en l’état des travaux effectués mais inachevés à hauteur de 27200,47

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en déduit que le caractère frauduleux de ces virements n'est pas démontré et que si ces éléments clés ont pu être portés à la connaissance de tiers malveillants, cela ne peut être que le fait de négligences

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un signe a un caractère distinctif lorsqu’il est arbitraire par rapport aux produits qu’il désigne ; qu’il permet au public concerné d’établir un rapport immédiat et concret avec les produits et services

Source officielle
TJ

Référés

6a10b503cdc6046d479c6562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] tendant à voir constater le caractère non-écrit des clauses de répartitions de charges spéciales excède les pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la présente procédure, y compris le coût de la sommation interpellative du 10 octobre 2022 (189,20 euros) et conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Rappeler le caractère

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e0687cdc6046d475a2e9e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le [5] a rendu son avis le 06 mai 2024 reconnaissant le caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

souffrances endurées : 18 000€ - préjudice esthétique temporaire : 20 000€ - déficit fonctionnel permanent : 20 350€ - préjudice esthétique permanent : 3000€ - préjudice sexuel : 30 000€, ➜ constater le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b8183cdc6046d471f6d27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 8 juillet 2020, l’employeur a adressé à la CPAM de la Somme une lettre de réserves contestant le caractère professionnel du fait accidentel

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188507cdc6046d4746af84

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour procédure abusive, il en sollicite le rejet, au visa de l’article 1240 du code civile, en l’absence de tout caractère abusif

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

formation collégiale sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par la société DIFFAZUR, a dit que les désordres affectant les éléments d’équipement de la piscine ont un caractère

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa20e2901d10fa62a8b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] [Y] ne démontre absolument pas le caractère inégalitaire de l’acte de donation-partage établi le 1er février 1993 ; - juger que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La combinaison de ces éléments permet de considérer qu’en dépit du caractère parcellaire des informations que contiennent les documents de nature financière et bancaire versées aux débats, il est permis

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en cause de l'ensemble des nus-propriétaires ; qu'en l'absence de mise en cause, les demandes de Mme [Y] [C] sont irrecevables pour défaut de qualité à agir ; - que s'agissant de l'absence de caractérisation

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux offres de droit, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, exécution provisoire - rappeler le caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

. *** En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ENERCON GmbH ; En tout état de cause, JUGER recevable l’assignation signifiée le 8 janvier 2025 ; ECARTER les procès-verbaux de conciliation produits par la société ENERCON GmbH en violation de leur caractère

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf6cdc6046d47720f46

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qui pourrait s’établir autour des 2 millions d’euros avec un délai de réalisation de 16 mois, sous les conditions suspensives suivantes : « l’échec peu probable de la procédure de classement et le caractère

Source officielle

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Modifications diverses

SALBY FERME DE CARAUD

SIREN 792826489Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Dépôts des comptes

ETUDE CARAUDREY

SIREN 329361000Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

09/06/2026

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Modifications diverses

CARAUDI

SIREN 499088854Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

30/12/2025

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Radiations

CARAUD DELMAS

SIREN 828985895Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

04/11/2025

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Modifications diverses

ETUDE CARAUDREY

SIREN 329361000Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

18/09/2025

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