Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 30 septembre 2025.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 15 juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1821 euros.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 10 juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 3480,13 euros.

code civil ;condamner in solidum les défendeurs au paiement de tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [Q] [R] et Mme [I] [H] le 16 septembre 2025.

[Y] [G], comprenant le coût du commandement de payer du 09 octobre 2025, sa dénonce au représentant de l’État, de l’assignation ainsi que du dénoncé de l’assignation à la CCAPEX.

condamner en outre au paiement d'une somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la notification CCAPEX

Par notification électronique du 17 octobre 2023, Mme [P] [M] a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

[U] [W] (nom d'usage [C]) sur des locaux nus situés au [Adresse 1] à Paris (75020), 1er étage gauche, outre une cave n°16 et un parking n°20 au sein du même immeuble, moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Par ailleurs, la partie demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX par la voie électronique le 24 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 janvier 2025, conformément

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 02 janvier 2025 au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 28 février 2025conformément aux dispositions de l’article 24 II de la

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 25 novembre 2024. L’action est donc recevable.

[H] [M] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX

[J] à lui payer la somme de 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la Ccapex

[P] à lui payer la somme de 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la Ccapex

condamner [E] [T] au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer et de sa dénonciation CCAPEX

Par note en délibéré, la juge des contentieux de la protection sollicitait l’envoi de la pièce n°3 de [Localité 5] HABITAT OPH, soit la preuve de la saisine de la CCAPEX.

intérêts, -condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce à la CCAPEX

Le bailleur précise avoir signalé la situation d’impayés à la CCAPEX de [Localité 5] le 29 août 2024.

Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 12 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice signifié le 14 novembre 2024, Mme [W] [H] et M. [U] [S] ont fait citer M.