Elle soutient également que le demandeur ne justifie pas de la dénonciation de l’assignation en contestation de la saisie à l’huissier ayant procédé à celle-ci dans le délai d’un jour ou au plus tard dans

1792 et suivants du Code civil au profit des époux [O] ; - juger que toute action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil au titre de la garantie de parfait achèvement devait être introduite au plus tard

viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard

la mise en cause du liquidateur de la société LOGELIS SOLUTIONS DVPT (désormais dénommée PALITER DEVELOPPEMENT) ; RAPPELONS que les conclusions et messages notifiés par RPVA devront l’être au plus tard

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1 800 euros, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 18 mai 2026 inclus, suivant la

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard

prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 11 mai 2020 a été délivré le 9 mars 2020. Alors qu'il n'est pas contesté que M.

Il était prévu un achèvement des travaux au plus tard au 4ème trimestre 2022, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

trimestre 2024 inclus ; - elle reconnaît que le loyer trimestriel HT/HC dû depuis le 1er mars 2024 est de 18.555,72 euros ; - elle s’engage à communiquer les états récapitulatifs de charges au plus tard

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 1 200 euros, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 13 février 2026 inclus, suivant

Mme [G] s’est engagée à rembourser intégralement la somme due au plus tard le 2 mai 2036, sans que cette somme ne soit majorée d’intérêts.  

contrôle des expertises, - de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, - de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; Dit que [L] [X] devra consigner au plus tard

mission; FIXE en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5.000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard

mensuelles de 15 000 francs CFP payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif, DIT que cette pension est payable d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui, au plus tard

La société [8] a eu connaissance qu’elle pouvait consulter les pièces du dossier et formuler ses observations du 14 août 2023 au 25 août 2023 et que sa décision lui serait adressée au plus tard le 4 septembre

. : 02 47 61 24 40 Mail : [Courriel 10] N° RG 23/02170 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBBE DIT que faute pour Monsieur [V] [G] d’avoir pris contact avec l’association au plus tard dans le délai d’un mois suivant

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 600 euros, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 3 mars 2026 inclus, suivant la répartition

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé