[M] de disposer de son bien, il sera alloué à celui-ci une indemnité mensuelle d’occupation, conforme au prix du marché locatif.

En ce cas, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de

donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Octobre 2025 à 11 heures 58 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04777 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG32 présentée par Monsieur PREFECTURE DU GARD

qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, * voir condamner le preneur à lui payer : - 21.826,08 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er décembre 2023 ;

à sa charge des frais d’un montant de 80 €.

La société Wakam explique alors avoir, par la voie de son conseil, adressé un courrier recommandé à la société LMZ Courtage le 23 mai 2025 afin de la mettre en garde sur le montant de l'astreinte journalière

: 545.348,18 euros, * Frais médicaux et frais pharmaceutiques : 23.436,67 euros, * Frais appareillage : 18.801,85 euros, * Frais de transport : 9.196,97 euros, - Pertes de gains professionnels actuels

Sur les nuisances visuelles Les époux [G] reprochent encore à la SAS D-OCÉAN la présence d’une guirlande lumineuse sous la rambarde de garde-corps en toit terrasse de la façade de l’hôtel donnant sur

Ils expliquent alors avoir souhaité que le vendeur reprenne le véhicule et que rendez-vous a été pris à cette fin le 17 juin 2021 mais qu'à cette date le garage a refusé de les rembourser et a gardé le

[Q], lui cause un préjudice complémentaire qui justifie l’allocation de 1.200 euros de dommages et intérêts complémentaires. M.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, alors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais

[M]] s'est alors rapproché pour m'assister --- C'est alors que Mme [L] s'en est pris physiquement à lui en lui donnant des coups de pieds et des coups de poing - Ce dernier paraît les coups mais il a quant

exposés sur le véhicule1 057,56 euros en remboursement des frais d’assurance37,77 euros par mois en remboursement de tout frais d’assurance supplémentaire sur la période postérieure à l’audience de jugement

Le bailleur n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, par ailleurs réparé par l'allocation d'intérêts moratoires.

Par courrier du 9 novembre 2023, Madame [P] a formé une contestation à l'encontre de ces mesures indiquant ne plus avoir d'allocation de chômage depuis le mois d'août 2023, mais percevoir le RSA, ce qui

d’exécution et des frais d’acte.

ses soins en ce sens au Bureau d’Aide Juridictionnelle de Metz ;réserver à statuer sur les frais et dépens. 

[W] [M] aux frais et dépens en compris les frais de la contrainte et de sa signification.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandes au titre du remboursement des frais de garde-meubles et de revêtements muraux seront rejetées.