L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code [S] procédure civile.

Les deux défenderesses citées au visa de l’article 659 du code de procédure civile à leur siège social, n’ont pas comparu.

237 et suivants du code civil, le divorce de : - Madame [K] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] et de - Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12], [

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

805 du Code de Procédure Civile.

D’IVOIRE) et de : Monsieur [K] [V] [K] Né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11

LOCAPARC aux fins de juger, au visa de l’article 1253 du code civil, que les demandeurs subissent un trouble anormal de voisinage en lien direct avec la construction des deux villas par les défenderesses

[Q], ce qui, selon eux, caractérise leur intérêt à agir contre lui, demandent en réponse au juge de la mise en état de : “Vu les articles 1217 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code

C’est ainsi que le commandement de payer n’a pu être délivré qu’en application de l’article 659 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’ aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu

1103, 1217 et suivants et 1604 et suivants du code civil et aux articles L. 217-5 et L. 217-8 du code de la consommation.

du Code Civil, soit sur l’article 1253, ces responsabilités ne nécessitant pas de démonstration d’une quelconque faute.

Il lui sera en conséquence alloué la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, - condamner les requises, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir à produire : * l’ensemble des contrats

1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil et des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, afin de la voir condamner à lui payer: - à titre provisionnel, la somme de 29 500 euros au titre de