La date de consolidation a été fixée au 15 juillet 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 2% en raison de séquelles d’un « traumatisme lombaire consistant en des lombalgies

En l'espèce, [N] [M] considère que son fils a besoin d'une aide humaine justifiant l'attribution de la PCH.

Selon elle, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a ouvert un délai de prescription de 30 ans.

La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2023, puis renvoyée au 19 décembre 2023, date à laquelle elle a été évoquée.

MOTIFS Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00376 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPY3 DEMANDEUR : M.

[M] [L] a fait assigner la SARL BERNARDIMMO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins d’obtenir la mainlevée de cette saisie-attribution.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 avril 2023 et renvoyée à celle du 03 juillet 2023.

Il est constant que le contrat de bail contient une clause d’attribution de compétence au profit du dudit tribunal, devenu tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 22 février 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. M.

La saisie-attribution a été dénoncée à la société ATS-BE GROUPE le 24 avril 2025.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024, lors de laquelle chacune des parties était représentée par son conseil qui ont soutenu oralement leurs dernières écritures dûment visées.

EXPOSE DU LITIGE Le 03 octobre 2022, Mme [X] [M] (la requérante) a adressé à la [14] (la [16]) une demande d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

, en tout état de cause, - Prononcer la mainlevée de la saisie attribution, - Condamner l'URSSAF PACA à lui verser la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Le 21 novembre 2022, Monsieur [E] a déposé un recours administratif à l’encontre du refus d’attribution de l’AAH et de la PCH.

Une saisie-attribution a été diligentée le 06 décembre 2022. La Banque Postale a répondu que Mme [E] [W] ne possédait pas de compte au sein de l’établissement.

Aucun appel n’a été interjeté. Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 5 septembre 2024, agissant en vertu de la décision susvisée, M. [M] [Z], M. [M] [S] [Z], M. [S] [B] [Z], M.

 ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LES EPOUX CONSTATONS la résidence séparée des époux ; ATTRIBUONS à Madame [A] [P] la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien loué, à charge pour