En l’espèce, le bail unissant les parties contient une clause qui prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance de toute somme due en vertu du bail, et notamment du loyer et de ses accessoires, comme

[I] [R] a donné à bail à M. [F] [J] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer de 390 euros , outre 20 euros de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

, indexé selon les stipulations contractuelles et le cas échéant révisé selon la réglementation applicable aux HLM, majoré des charges récupérables et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Il évoque en outre une situation pénale particulière, la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) lui ayant été octroyée en janvier 2026 étant susceptible d’être remise en cause

La S.C.I LOOPING indique qu’en regroupant les activités des deux sociétés dans un seul local, cela signifie une baisse de l’activité.

la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Mais, elle ne produit pas la preuve d’un droit opposable à la bailleresse sur les locaux, dès lors qu’il est établi qu’elle ne dispose pas d’un bail.

pourra exiger la remise en état des locaux.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.

Puis, par deux avenants, tous deux en date du 1er mai 2017, le bail commercial a de nouveau été renouvelé pour une durée de neuf années portant cette fois au 30 avril 2026 le terme du bail: - le premier

Ce bail était à effet du 01 octobre 1994 pour se terminer le 30 septembre 2003. Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

des clés et procès-verbal d'expulsion, au montant du dernier loyer et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et de condamner à titre provisionnel M.

Ce bail a été repris dans un nouveau bail en date du 8 août 2011 puis par avenant le 6 décembre 2019.