TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00377 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSW N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le certificat médical dit des 24 heures a été établi le 29 décembre 2024, et le certificat médical dit des 72 heures est intervenu le 30 décembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00211 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKUA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

Le certificat médical initial daté du 14 novembre 2018 constate : « après une chute, contusion main/poignet gauche, jambe droite, lombalgie ».

’hui dans l’incapacité d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom, la préfecture lui indiquant qu’une cession a été enregistrée précédemment à une autre identité ; qu’il a tenté de contacter Madame

Indiquant ne pas avoir obtenu à ce jour le certificat d’immatriculation définitif à son nom, Monsieur [V] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité de Monsieur [W] [C], dont le nom figure sur

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 28 septembre 2025, - un certificat médical des 24 heures du 29 septembre 2025, régulièrement établi

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 25 septembre 2025, - un certificat médical des 24 heures du 26 septembre 2025, régulièrement établi

TIERS Madame [J] [K] ATMP DU VAR [Adresse 13] [Localité 7] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [H] [C] a été admis en soins psychiatriques

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente tient des propos mégalomaniaques. Elle est logorrhéique. Une légère tension psychique est perceptible.

[Y] [V] actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1] ❒ absent(e) (certificat médical art.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00208 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKT5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00200 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKRD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

L'article 32 de la même loi prévoit que «  L’acte de naissance énonce : - l’année, le mois, le jour, l’heure et lieu de la naissance, le nom, les prénoms et sexe de l’enfant, - les nom, prénoms, date

Les décisions du directeur visent les certificats médicaux qui sont annexés.

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 10] Non Comparant DÉFENDEUR Monsieur [M] [Y] né le 09 Juillet 1983 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 4] Non comparant et représenté

d’immatriculation a été rendu indisponible, que les acquéreurs se retrouvent dans l’impossibilité de faire établir un certificat d’immatriculation à leur nom et qu’elle doit faire face à leurs doléances

de l'établissement d'accueil, - un certificat médical des 24 heures du 22 septembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat

de l'établissement d'accueil, -un certificat médical des 72 heures du 26 mars 2026, établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat des 24 heures, -un avis

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 13 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre