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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027bd
7 octobre 2025
Il précise que de son propre aveu, la société COSY HOME HERMES a retenu ces sommes pour compenser une prétendue créance qu’elle estimait détenir à son encontre.
68e94d7b3ea43407b91027c3
68e94d7e3ea43407b910286c
68e94d7e3ea43407b9102878
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d833ea43407b9102953
68e94d873ea43407b9102a3f
68e94d883ea43407b9102a57
68e94d883ea43407b9102a66
68e94d883ea43407b9102a6c
68e94d893ea43407b9102a7e
Chambre 10 cab 10 J
68e94d743ea43407b9102621
68e94d753ea43407b910265b
PCP JCP ACR référé
69e27efecdc6046d479c460e
10 avril 2026
[R] [U], représenté par son conseil, soulève in limine litis la nullité du commandement de payer.
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
La société preneuse a indiqué au juge des référés avoir saisi le tribunal de commerce d'une demande d'ouverture à son profit d'une procédure de liquidation judiciaire.
18° chambre 1ère section
6a0caf0fcdc6046d4739f78d
19 mai 2026
Par jugement en date du 3 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Cosy Corner et a désigné M.
8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
La société Concerto Elysées soutient ensuite que la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur a entraîné la perte pure et simple de son fonds de commerce.
Service des référés
65849122e41137cbf9fc82ed
20 décembre 2023
A l’audience du 30 août 2023, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur mais elles ne sont pas parvenues à un accord.
Référés JCP
67115200aa7e95fd3fcf5804
14 octobre 2024
principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer
Chambre des référés
S.C.I. P2Gc/Syndic
686d731ea2273490db10bb92
8 juillet 2025
Le 6 mars 2006, la société AMA a acquis le fonds de commerce de la SARL SAINT PAUL Le 30 mars 2018, la société AMA a cédé son fonds de commerce à la SAS GEORGIA.
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