à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par cette juridiction.

échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Compte-tenu de l'expertise en cours, il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a sursis a statué et ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise un décompte des appels de loyers

de la justice, les juges du fond appréciant discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer.

C’est dans ces conditions qu’elle fait valoir qu’il y a lieu d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond.

Vu les conclusions en réponse sur incident de la SA GAN assurances demandant au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile : - Ordonner le sursis à statuer dans l’attente

- à titre subsidiaire de prononcer un sursis à statuer. - CONDAMNER Monsieur [F] [D], au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Par conclusions d'incident n°1 notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'un incident de sursis à statuer.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 février 2022, la société PRIMOVIE sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du retour définitif du rapport d'expertise.

en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens; Vu les conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023,

à statuer de M.

Déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la commune de [Localité 6] en sa demande de sursis à statuer. La débouter du surplus de ses demandes.

Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur ce poste.

Elle a ajouté que la demande de sursis à statuer de [C] [M] était irrecevable.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 octobre 2023, les demandeurs sollicitent du juge de la mise en état de: “PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir

[O] [P] s'en rapporte à justice concernant la demande d'ordonnance commune formulée par le syndicat des copropriétaires et sollicite d’ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de

INCIDENT SURSIS A STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE 63A N° de Rôle : N° RG 21/02933 - N° de Minute : AFFAIRE : [B] [W] C/ CPAM DE LA GIRONDE, S.A.S.

En l’espèce, les parties s’accordent sur une demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

DISCUSSION Sur les demandes d'irrecevabilité et de sursis à statuer Monsieur [H] soutient l'incompétence de la présente juridiction sur la base des articles : - 75 du code de procédure civile relatif