2025, la SA AXA FRANCE IARD sollicite de : -Donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves d’usage sur le principe de l’expertise sollicité ; -Juger que la mission d’expertise confiée

Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : si la personne est connue pour des troubles à l’ordre public, la prorogation peut être opérée.

de bail commercial à compter du 15 septembre 2016 aux charges et conditions du bail initial.

pour le 31 décembre 2010 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Monsieur [R] [D] présent le 12 décembre 2024 indiquait être en attente de renouvellement de son titre de séjour depuis janvier 2023 et être depuis cette date sans ressources.

Force est de constater que le bail n'a pas été renouvelé depuis le 27 juillet 2023 et que la clause résolutoire présente au bail stipule que le commandement de payer offre au locataire un délai de deux

Le congé pour reprise précise le motif de ce congé, en l’espèce une reprise pour habiter.

Dans ces conditions, le moyen d’irrégularité soulevé sera donc rejeté, en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant à la possibilité d’une assignation à résidence.

tout état de cause, - débouter la société Gevela de toutes ses demandes de condamnation de la société Immo Degebe, dès lors que ses demandes de travaux sont infondées ; - la société Immo Degebe renouvelle

Le 10 février 2010, les consorts [O] ont délivré congé à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 6] avec offre de renouvellement.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La SA ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à la demande d'expertise, offre de verser la somme de 1.000,00 à titre de provision et s'oppose à la demande de provision ad litem.

Elle offre de verser une provision d'un montant de 500,00 Euros. La SA AXA FRANCE IARD conclut au rejet de la demande de provision ad litem.

Le 29 mai 2020, la société Rent your car a sollicité le renouvellement de son bail.

ce rapport ; que le médecin désigné pourra décider de lui-même si la nomination d’un sapiteur psychiatre se justifie ; que la mission sera de « droit commun 2023 » ; que s'agissant des provisions, l'offre

de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat.

de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat.

Par ailleurs, elle a sollicité un avocat qui soutient sa demande d’obtention de titre de séjour dont elle espère prochainement le renouvellement.

de l'offre acceptée le 31 mars 2016 d'autre part.