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1 962 résultats pour « contrat de maintenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc103cdc6046d473b38f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f611c63cd64a75c59be5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Un nouveau contrat de maison individuelle a été établi (sans modification de la date du premier contrat). Un avenant a néanmoins été régularisé le 30 août 2022.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f321

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat; • ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [H] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Localité

Source officielle
TJ

JCP

678563d0aaacbea0fe68014d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la contestation du défendeur relative aux prestations de nettoyage des communs pour la saison d’hiver 2022-2023, elle répond que le contrat de prestation de nettoyage a été approuvé à l’unanimité lors

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 16 septembre 2020, [C] [H] et [L] [H] ont contesté les éléments notifiés.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par contrat du 18 octobre 2017, la SAS CABINET DE CONSEILS a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle [B] [L], architecte, une mission complète de maîtrise d’oeuvre que cette

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974a6cdc6046d47d16e7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [I] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf8d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69ea6452cdc6046d474b6c17

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constatée par procès – verbal du 27 mars 2025.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

68e7a4ed033cf481c39a2f54

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d763ea43407b9102679

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En vertu de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94f963ea43407b910473c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd63ea43407b9104d4a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Madame [V] [I] un commandement de payer le 29 novembre 2023, puis à la suite d’une tentative de conciliation, un constat

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321574e929a9d8fc56a3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321774e929a9d8fc5708

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321874e929a9d8fc573d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654cdfcdc6046d47100885

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654d39cdc6046d47100ebb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 9

697db37fcdc6046d475d5982

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Source officielle

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