CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
6a0cc103cdc6046d473b38f5
9 avril 2026
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
Un nouveau contrat de maison individuelle a été établi (sans modification de la date du premier contrat). Un avenant a néanmoins été régularisé le 30 août 2022.
0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f321
11 avril 2024
la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat; • ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [H] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Localité
JCP
678563d0aaacbea0fe68014d
13 janvier 2025
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
22 mai 2026
Sur la contestation du défendeur relative aux prestations de nettoyage des communs pour la saison d’hiver 2022-2023, elle répond que le contrat de prestation de nettoyage a été approuvé à l’unanimité lors
3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
Par courrier du 16 septembre 2020, [C] [H] et [L] [H] ont contesté les éléments notifiés.
Affaires Contentieuses
69dd41fecdc6046d471fb39a
10 avril 2026
Par contrat du 18 octobre 2017, la SAS CABINET DE CONSEILS a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle [B] [L], architecte, une mission complète de maîtrise d’oeuvre que cette
4 ème Chambre civile
69d974a6cdc6046d47d16e7c
ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [I] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner
6807f581eb5d421e6c59cf8d
8 avril 2025
Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.
Chambre 10
69ea6452cdc6046d474b6c17
3 avril 2026
La demande en justice a été précédée d’une tentative de conciliation dont l’échec a été constatée par procès – verbal du 27 mars 2025.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
68e7a4ed033cf481c39a2f54
8 octobre 2025
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,
1ère CHAMBRE
68e94d763ea43407b9102679
2 octobre 2025
En vertu de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble
PCP JTJ proxi fond
68e94f963ea43407b910473c
7 octobre 2025
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble
68e94fd63ea43407b9104d4a
arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Madame [V] [I] un commandement de payer le 29 novembre 2023, puis à la suite d’une tentative de conciliation, un constat
5ème Chambre
68e0321574e929a9d8fc56a3
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat
68e0321774e929a9d8fc5708
68e0321874e929a9d8fc573d
69654cdfcdc6046d47100885
8 janvier 2026
69654d39cdc6046d47100ebb
Chambre 9
697db37fcdc6046d475d5982
9 janvier 2026
De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.
Page 48 sur 99
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.