Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

20 novembre 2023, qui font état de réparations effectuées sur le véhicule à la suite d’un choc, non conformes aux règles de l’art, et sur la base desquelles elle entend solliciter la résolution du contrat

sont les contrats de vente et la SA Axa France iard, en sa qualité d’assureur, les vices de l’immeubles n°46 ont pu entraîner des dommages sur les immeubles mitoyens.

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Les époux [X] soutiennent qu’aucune garantie des vices cachés n’est due dès lors qu’une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés a été stipulée au contrat de vente et que leur mauvaise foi, qui

Ces vices étaient nécessairement non apparents au moment de la signature du contrat de vente pour un acquéreur non professionnel, ce qui ressort notamment des dires des consorts [B] lors des opérations

Il résulte par ailleurs de l’article 1601-1 du même code que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

[E] [G] et son épouse, Mme [L] [P], de lui payer la somme de 9 007,32 euros au titre des échéances impayées de ce crédit affecté, sous peine de déchéance du terme du contrat.

[B] et Mme [C], - à défaut, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à venir dans le cadre de la procédure en résolution de la vente en l’état futur d’achèvement qu’elle a engagée

Il ne conteste pas que monsieur [Z] a mis à sa disposition un tracteur de tonte autoporté de marque STIGA et un jeu de rampe en aluminium mais constate qu’il n’est jamais venu récupérer ce matériel.

Si elle prétend avoir cessé ce paiement afin de limiter son préjudice résultant de l’inexécution du contrat de vente de l’immeuble, Madame [D] a pris cette décision sans y avoir été autorisée par décision

Aux termes de l’article L.261-11 du code de la construction et de l’habitation, le délai de livraison doit être prévu au contrat de vente.

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

décembre 1975 relative à la sous-traitance. - Juger en conséquence que la commande de parement est une simple commande de fourniture c’est à dire un contrat de vente qui ne procède pas de la loi précitée

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil,

Il produit à cet égard un contrat de dépôt-vente signé par Mme [Y] [N] [X]-[W], présumée avoir agit au nom de la succession.

incontestable que la surface plancher affectée à un terrain destiné à la construction constitue une information présentant un caractère déterminant, en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

l’avant-contrat de vente étaient à la charge de son vendeur et qu’elle ne peut en supporter le paiement.

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule