visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01416 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPU Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures

de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, En visio Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11 heures 10 Ordonnance transmise ce jour à M.

Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 31 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : S.A.R.L.

du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] DE L’ORNE demeurant [Localité 2] de

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire, juge des contentieux et de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS À l'audience publique du

CHATEAU DE SAULON a fait délivrer à Monsieur [Y] [B] et Madame [D] [U], son épouse, en vertu du jugement du tribunal correctionnel de Dijon le 06 Décembre 2022, du jugement rendu par le juge de l’exécution

de la société BATI OCEAN, ainsi qu’à Monsieur [V] [B], et à la société SAFTI ; - Joindre la présente procédure à l’instance pendante devant le Président du tribunal judiciaire de NANTES statuant en référé

la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.  

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.

JURIDIQUE - [Adresse 3] Rep. : Mme [C] [M], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

rendue le 31 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction

décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise

tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M.

10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : F.