du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 30 août 2019 par la S.A. [8] à l’encontre des décisions implicites de rejet de

(AR CPAM DU 02/12/2020) : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 08/07/2020 DECISION INITIALE DU 04/11/2020 N° DE SS : 1750213103011 Code recours : 89A Minute n° : 24

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Par arrêt du 15 juin 2023 signifié le 05 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision et condamné Mme [K], [S] [Z] à verser au Syndicat

L'incident a été évoqué à l'audience du 1er mars 2024, et la décision mise en délibéré au 12 avril 2024, les parties en ayant été avisées.

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026.

26/164 ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

n'a pas été délivrée à personne. » Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

[R] [T] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Le 18 juin 2021, la décision a été déclarée exécutoire. Le 12 octobre 2023, sur le fondement de cette décision, la Selarl Drai Associés a fait établir et signifier à M.

sa plaidoirie ; La défenderesse a eu la parole en dernier, MOTIVATION Attendu que Madame [O] [M] [P] [N] non autorisée à entrer sur le territoire français le 16/04/24 à 14:31 heures, a suivant décision

a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 04 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel EXPOSE

II, n° 152; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-11.384, Bull. I, n° 120).

A l’audience, Monsieur [P] [G] sollicite la possibilité de pourvoir aller chez son père pour y poursuivre les soins. Il indique ne pas pouvoir aller chez sa mère et avoir été violent avec elle.

n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir juridictionnel et est donc irrecevable.

aux parties ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [2], sise [Adresse 4] représentée par Mme [S] [C], salariée, munie d’un pouvoir

réception aux parties ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [2], sise [Adresse 4] représentée par Mme [B] [W], salariée, munie d’un pouvoir

Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs