paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5.536,67 euros représentant les loyers, surloyers et charges impayés à la date de la délivrance de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte

Il ressort des décomptes et des quittances versés à la procédure que la société FELIX FAURE n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés

demandes ; En conséquence, Condamner Monsieur [V] [J] à lui payer la somme totale de 98 659,97 euros au titre des sommes dues pour le remboursement du prêt « TOUT HABITAT » n°10001077603, suivant décompte

incluse, le décompte ne comportant aucun règlement du défendeur durant cette période, - une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure du 2 avril 2024.

En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au titre des frais de recouvrement au paiement de la somme totale de 795,63 euros, visés dans le décompte global versé aux débats.

Le décompte produit débute au 01/01/2021 par un solde débiteur de 2025 euros qui n’est pas justifié .

Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités Le décompte actualisé pour la période allant du 20 avril 2024 au 10 juin 2025 échue fixe la dette de ce copropriétaire

[M] [D], est en conséquence condamnée à payer la somme de 4682,89 euros au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété et travaux impayés arrêtés au 1er juillet 2025 selon décompte

S.A. 3F OCCITANIE C/ [X] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire

Le décompte du syndicat inclut également divers frais de mise en demeure et de constitution de dossier avocat.

dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au paiement de la somme de 500 euros ; - LE CONDAMNER à titre de participation aux frais et honoraires

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

En l’espèce, il ressort de l’étude des décomptes produits aux débats que les défendeurs ont repris le paiement de leur loyer courant.

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

- Sur la demande de remboursement des honoraires de gestion En vertu de l’article R145-35 du code de commerce, « Ne peuvent être imputés au locataire : (…) 4° Les honoraires du bailleur liés à la

En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

À l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, réitère ses demandes telles que figurant dans son assignation, en distinguant, suivant décompte établi au 1er octobre 2023, la somme due au titre