FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2 500 € qui sera consignée par le demandeur dans un délai d’un mois à compter de la présente décision

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

, sous les plus expresses réserves ;à titre subsidiaire, de désigner tel expert judiciaire qu’il plaira avec mission habituelle DINTILHAC sous les plus expresses protestations et réserves ;sur la provision

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me CARA + 1 CCC Me GALLO + 1 CCC Me TERESI + 1 CCC Me ARMANDO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts

), dans le mois du prononcé de la décision, la somme de 3.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert, sans autre avis du greffe à peine de caducité de la mesure d’instruction ; AUTORISE Monsieur [

représenté Décision rendue le 07 avril 2026 19ème chambre civile N° RG 20/04268 PARTIES INTERVENANTES S.A.

En revanche, l’expert a indiqué que les éléments suivants, qu’il a observés, n’étaient pas conformes au “descriptif” : - dans toutes les pièces, peinture des portes coloris et marques non respectés, -

en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de la présente décision, sauf prorogation expresse ; Dit qu’[J] [Y] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il n’

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a confirmé ces désordres et a mis en évidence la non-conformité du réseau électrique.

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

MACIF [Adresse 4] [Localité 13] non comparante La S.A.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Madame [Z] [W], l'expert désigné, a déposé son rapport le 16 mai 2024.

La décision a été mise en délibéré au 26mai 2026 par mise à disposition au greffe.

L'expert a clos son rapport le 20 novembre 2017.

[I] [M] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/302 (MI 25/1012).

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 janvier 2016, M.