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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86fc
8 octobre 2024
N2M a conclu aux fins suivantes : - Dire et juger que la société N2M est fondée et dispose d’un motif légitime à voir les opérations expertales à venir se dérouler au contradictoire de : La société VICC
0P15 Aud civile prox 6
67c6039126c27328703c3c4e
15 avril 2024
des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, Monsieur [P] [S] et Madame [C] [S], venant aux droits de Madame [I] [F], produisent
JEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] (ci-après le syndicat) a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [V] [R] épouse [M] par acte en date du 4 janvier 2024, dénoncée
REFERES 2ème Section
670eadd71c3411ff3451e47d
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00863 à celle enrôlée sous le n°RG 24/00811.
Référés Cabinet 4
68e015b374e929a9d8fa4866
3 octobre 2025
Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Référés expertises
66335b6ac0d3e3fe99cae067
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
PPEP Civil
69deb46ecdc6046d473f951f
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
REFERES CONSTRUCTION
677842dae5fcd6312332fd86
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
68700109b8daa57c7f667c1b
7 juillet 2025
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
Chambre 9
6a10c10ecdc6046d479d665e
22 mai 2026
Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir
Référés Cabinet 2
69cd7022cdc6046d47c7d1e3
1 avril 2026
Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Référés Cabinet 3
68e0157674e929a9d8fa4192
Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
Chambre 02
669ff129d9953d09165acd7b
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réouverture des débats Par conclusions en date du 4 juillet 2024, [E] [X] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture et le renvoi de la procédure en mise en
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0adc91e3bdd7a889b70
19 avril 2024
Madame [M] [L] a demandé à la juridiction : De juger qu'elle est légitime à mener la présente procédure, par l'intermédiaire de son tuteur l'association ATINORD, pour l'indivision [L]-[A] ;De juger que
Chambre des Référés
68e96ace3ea43407b911e3a6
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1/ SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS ET LA JONCTION 1-1.
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
Elle considère également qu’elle est légitime à être garantie de ses condamnations par Monsieur [O], le maître d’oeuvre, et son assureur, la MAF.
5ème Référés
69cd7281cdc6046d47c7fd30
Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
66fc59a5536c57b6ad8728ff
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
670594231296b51ba2ba862d
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
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