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1 726 résultats pour « dénonciation sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594271296b51ba2ba86fc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N2M a conclu aux fins suivantes : - Dire et juger que la société N2M est fondée et dispose d’un motif légitime à voir les opérations expertales à venir se dérouler au contradictoire de : La société VICC

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039126c27328703c3c4e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, Monsieur [P] [S] et Madame [C] [S], venant aux droits de Madame [I] [F], produisent

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c41663

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] (ci-après le syndicat) a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [V] [R] épouse [M] par acte en date du 4 janvier 2024, dénoncée

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd71c3411ff3451e47d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de procéder à la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00863 à celle enrôlée sous le n°RG 24/00811.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b374e929a9d8fa4866

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b6ac0d3e3fe99cae067

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb46ecdc6046d473f951f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677842dae5fcd6312332fd86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd7022cdc6046d47c7d1e3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157674e929a9d8fa4192

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff129d9953d09165acd7b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de réouverture des débats Par conclusions en date du 4 juillet 2024, [E] [X] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture et le renvoi de la procédure en mise en

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Madame [M] [L] a demandé à la juridiction : De juger qu'elle est légitime à mener la présente procédure, par l'intermédiaire de son tuteur l'association ATINORD, pour l'indivision [L]-[A] ;De juger que

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TJ

Chambre des Référés

68e96ace3ea43407b911e3a6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1/ SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS ET LA JONCTION 1-1.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle considère également qu’elle est légitime à être garantie de ses condamnations par Monsieur [O], le maître d’oeuvre, et son assureur, la MAF.

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd7281cdc6046d47c7fd30

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la mesure d’instruction   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a5536c57b6ad8728ff

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba862d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle

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