Le juge peut ainsi octroyer une remise de dette si les conditions suivantes sont réunies : - l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette, - la dette ne porte pas sur des cotisations ou majorations

sollicitée, en l’espèce inopportune ; Qu’il y a lieu de dire qu’en cas de défaut de paiement d’une mensualité d’apurement de la dette, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la SAS

La seule dette mentionnée dans l’état déclaré des dettes concerne la [9] pour un montant de 400 000 euros qui est le montant de la garantie hypothécaire prise sur le bien immobilier dont les époux [P]

entend acquitter ; A défaut d'indication par le débiteur l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter

Elle en conclut en l’absence de preuve du caractère frauduleux de ses deux dettes.

Au vu des débats, il sera constaté que la dette d’honoraires au profit de Me DONNEAU, telle que mentionnée dans l’état détaillé des dettes arrêté par la commission en date du 17/05/2024, est une dette

Mme [V] [R] ne conteste pas le montant de la dette.

Lors de celle-ci, Madame [W] [E] maintient son recours pour solliciter une remise de dette.

La CPAM HD VAUCLUSE fait valoir que Madame [R] [I] ne justifie pas se trouver dans une situation de précarité l’empêchant d’honorer sa dette et s’oppose à la demande de remise de dette formulée.

Il est de jurisprudence constante que la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds.

En l'espèce, la dette locative n'est pas contestée.

[M] [H] [B] ne conteste pas le montant de la dette. Par conséquent, il convient donc de condamner M.

[O] n’a pas participé à l’apurement de cette dette.

- Sur la reconnaissance de dette datée du 1er janvier 2007, Par la production d'une reconnaissance de dette en date du 1er janvier 2007, dont il ressort que M. [C] [K] s'engage à rembourser à M.

de sa dette peut caractériser une absence de bonne foi.

La société CONCILIAPRET a obtenu de ces créanciers une remise de dette s'élevant à un montant total de 33.635,00 euros, dès lors qu'après négociation, la dette des consorts [E] s’est ainsi trouvée réduite

d'échelonnement de la dette de Mme [O] [K] à hauteur de 200 euros par mois ; - rejeter toute demande additionnelle.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 11/01/2024, Madame [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de remise de dette.

En l’espèce, le passif de Madame [M] [L] est composé, au regard de l’état détaillé des dettes provisoirement dressé par la commission le 24 janvier 2024, de 11 dettes de toutes natures (dette de logement

Hormis les dettes sur charges courantes (691,11 euros pour [19] et 364,67 euros pour [39]), seules quatre dettes de crédits à la consommation (502,81 euros pour [25], 1 513,08 euros pour [16], 994,74 euros