Elle ajoute que l'occupation du logement par sept personnes entraîne nécessairement une consommation d'électricité importante et relève que ces conditions d'occupation sont susceptibles d'entraîner des

Au soutien de sa demande indemnitaire, il explique que la responsabilité de Madame [V] est bien engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil puisqu'elle a commis une faute en créant une logette

Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].

[S] [C], après accord préalable des parties sur l’engagement de la dépense.

[G] engage sa responsabilité contractuelle et doit réparation des préjudices survenus en raison de sa faute, -l’expert judiciaire a également mis en cause des non-conformités et le non-respect des règles

réplique que la porte d'entrée qui a été commandée et posée chez Monsieur [P] par la société LORADIS est bien conforme à ce que I'adversaire a sollicité auprès de la société LORADIS, et donc aux engagements

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

taux de six pour cent l’an à compter de la signature de l’acte authentique de vente du 17 juillet 2019 ; En tout état de cause, - Juger la responsabilité civile professionnelle de Maître [M] [C] engagée

l'infestation par les termites ; - juger que Monsieur [Q] n'avait pas connaissance avant la vente de I 'infestation par les termites, tenant le caractère caché des désordres ; - juger que la SARL [G] engage

électronique le 14 décembre 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [Z] [P] demandent au tribunal de : - homologuer le rapport d’expertise judiciaire du 15 mai 2024, - juger que Monsieur [C] et Madame [M] ont engagé

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

L’organisme de protection sociale soutient que Mme [X] est fondée à engager la responsabilité de son bailleur et du propriétaire des lieux sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

avoir rencontré des difficultés avec les locataires des biens immobiliers financés par les prêts, qui n'ont pas payés les loyers, qui ont laissé les lieux dégradés, et qu'elle a perdu les deux procès engagés

d'occupation mensuelle à compter du 1er février 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, d'un montant égal au loyer soit d'un montant de 662,50 €, - JUGER que la responsabilité de Mme [H] [E] est engagée

Il ajoute qu’elle reconnaît également avoir présenté le chèque à l'encaissement le 10 mai 2022, deux jours avant le décès de [C] [P].

[M] [F] a été mis en examen le 26 février 2015 du chef de violences volontaires commises en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 15)- Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne

mars 2025 en s’adjoignant si besoin un géomètre-expert pour la mesurage des locaux, - réserver les dépens, A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger que le jeu de la clause d’échelle mobile a entraîné

jugement en date du 9 juin 2022, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties à la présente procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’instance engagée

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.