Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

DIAC a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer la présente

-Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire provisoire.

de perception des loyers.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Les intérêts au taux légal ne peuvent dès lors porter sur des échéances postérieures non encore échues.

L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.