CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
680bdf71c64531385b024dfd
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande La forclusion de l'action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,
PCP JCP fond
69d9493bcdc6046d47ce2447
9 avril 2026
Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.
JCP CIVIL
69d00a70cdc6046d47051ee9
3 avril 2026
terme n’a jamais produit d’effet, faute de notification régulière à l’emprunteuse, de sorte que le capital n’a jamais été valablement rendu exigible », et ne peut donc être lui-même atteint par la forclusion
JCP - CIVIL2
6696c2a29a603a692912ead5
9 juillet 2024
être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
6696c2a39a603a692912eae9
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03de
19 janvier 2024
La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ».
65cd137fe3c16e330fea2311
10 janvier 2024
être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
PPEP Civil
68e0398d74e929a9d8fcc382
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
CREDITS CONSOMMATION
695eb195cdc6046d478ab304
7 janvier 2026
Sur la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
697d04f0cdc6046d4751b388
13 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
66b50ca910164e0c4cc35bc7
être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
670426868d5cd4a8759125cd
4 octobre 2024
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité et de ce que le terme
662fe57cb89538338ecde4ed
29 avril 2024
En l'espèce, au regard de la date de signature du contrat et de la date d'assignation, la forclusion n'est pas encourue.
669022ed766d1156dbbed188
10 juillet 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
67eed2aab848dd6814c5e49c
être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
TPX SGL JCP FOND
69d02580cdc6046d470729c0
2 avril 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
68e973e63ea43407b9127c7e
7 octobre 2025
[M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de: - condamner M.
6627fd2142439575e2f7e366
1 février 2024
engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Page 48 sur 259