JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l'audience.

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Elles ajoutent que la contrefaçon n’est pas plus établie, faute de comparaison.

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [O] [S] Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

[X] [D] a fait assigner M.

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[C], est un ami de la famille ; - que le fait que M.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive Selon l’article 1240 du Code civil, celui qui commet une faute causant un préjudice doit être condamné le réparer.

de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.

de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée.

Il appartient à Monsieur [F] qui recherche la responsabilité des médecins de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Sur la réalité du fait accidentel M.

Elle a fait établir un procès-verbal de contrefaçon visant à faire constater que la société [T] DI [Y] [X] reproduisait ses œuvres, sans aucune autorisation, et les proposait à la vente., puis elle a introduit

bruit : réglage à faire ?

Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes et elle sera versée au promettant, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute

aux promettant et non réductible, faute pour Monsieur [S] d’avoir refusé de lever l’option ou signer l’acte de vente dans le délai prévu à la promesse.