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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
Surendettement
6627fc8642439575e2f7b42d
23 avril 2024
La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé
Chambre des Référés
678177976d34da2cbdcdb079
7 janvier 2025
Ils soutiennent que les conditions de l’article 834 du code de procédure civile, sur lequel se fonde la demande, ne sont pas remplies en l’espèce ; l’absence d’urgence ressort à la fois de l’absence d’
Ventes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
au présent contrat, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois
69d3fbc3cdc6046d47540698
2 avril 2026
Elle observe que les débiteurs déposent pour la première fois un dossier de surendettement ; que M.
2ème Ch Civile Cab 4
696ab67acdc6046d4794556a
8 janvier 2026
au barreau de MULHOUSE, vestiaire 71 - partie demanderesse - ET Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marc
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c25cdc6046d47b1c3dd
8 avril 2026
Française [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000832 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Me Marc
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
11ème civ. S1
6a10cb89cdc6046d479e3867
S1 N° RG 24/01280 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MRJX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Marc JANTKOWIAK Me Marc SCHRECKENBERG Le Le Greffier Me Marc JANTKOWIAK Me Marc SCHRECKENBERG
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
En réponse, la banque a fait valoir que trois commandements aux fins de saisie vente avaient été délivrés les 25 juillet 2019, 30 juin 2023 et 25 mars 2025 entrainant à chaque fois l’interruption de la
Quatrième Chambre
67096a2b06866c0645d23374
8 octobre 2024
transmis une information suffisamment utile dans la notice éditée à l’attention des patients concernant un produit de haute consommation et en l’absence de produits alternatifs au Levothyrox sur le marché
8ème chambre 3ème section
67003206c34eb4cc857895c3
4 octobre 2024
i) Ledit budget étant à appeler en 2 fois, 50 % le 15/05/2019, 50 % le 15/06/2019 : Cette décision est adoptée à l'unanimité. »(sic).
6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
En l’espèce, la défaillance de la société Fauquet est mentionnée pour la première fois par la société EC-BC dans l’attestation du 13 septembre 2021 suivant une missive du maître d’ouvrage résiliant le
2ème Chambre Cab2
6a0cb368cdc6046d473a4860
18 mai 2026
Elles sont également à l’origine d’une dévalorisation générale sur le marché du travail.
677ecfd8b01eea4cf01a40fb
6 janvier 2025
GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE - BFM 56 RUE DE LA GLACIERE 75013 PARIS non comparante Société MONOPRIX Service Recouvrement 14-16 rue Marc
6ème chambre 2ème section
6711558daa7e95fd3fcf7de0
26 janvier 2024
Les époux [T] ont effectué une seconde déclaration de sinistre auprès de leur assureur dommages-ouvrage faisant cette fois état du désordre suivant : « Pompes de relevages qui sont situées juste au niveau
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322aac
4 juillet 2025
A l'audience d'orientation du 22 mai 2025 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois et retenue pour être plaidée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée
Référés civils
6824dde3b351f8463a00b88b
8 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 07 août 2023, Monsieur [Y] [A] a notifié à la société EGP CONSTRUCTION la résiliation de son marché de travaux.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fc5
7 avril 2025
Le maître de l’ouvrage a retenu la somme de 13 648 euros TTC correspondant à la retenue de garantie correspondant à 5% du marché.
JEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c70
19 juillet 2024
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R.221-30 à R.221-32; 5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication
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