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de droit audit siège Représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Frédéric BERGANT, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE Société AXA FRANCE

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AXA FRANCE IARD Société inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse

La SARL EGB JURCIC et la AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur RCD de la SARL EGB JURCIC ont indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise sous toutes protestations et réserves d’usage.

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VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S. AXIONE, S.A.S.

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pierre CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AXA FRANCE

Tecnam France, à la société Construzioni aeronautiche tecnam SPA et à la société BRP-Rotax GMBH&CO KG afin de retenir leur responsabilité dans l’accident d’aéronef du 16 juillet 2018 et les condamner in

Enfin, la seule situation générale de tension diplomatique entre la France et l’Algérie, pour incontestable qu’elle soit à l’heure actuelle, n’est pas définitivement figée.

En vertu de ce Traité, les Français nés hors de ces Etablissements et qui s’y trouvaient domiciliés le 16 août 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française.

[V], au titre du préjudice matériel, la somme de 605, 82 € représentant la franchise et les frais d’assurance d’expertise, et a rejeté la demande de M.

(RCS de [Localité 3] 785 421 991) [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Jean-François PÉRET de la BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R46 MAGISTRAT DE LA MISE

cabinet ACAFFI, DÉFENDERESSE Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00722 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRGG Minute n° 707/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laura MOUREY - 82 Me Francis SCHMITT - 132 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Références : N° RG 23/03271 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ5T JUGEMENT DU : 01 FEVRIER 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE