TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 24/00270 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWCH Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : M.

Compte-tenu du silence de Madame [O] [L], Monsieur [S] [F] a fait assigner cette dernière devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint ETIENNE aux fins d'expertise judiciaire.

Par acte en date du 20 mars 2024, Monsieur [T] [J] a fait assigner la SARL ARTISANAL AUTO devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE en annulation de la vente.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 09 janvier 2019.

Par conséquent, il sera statué sur le fond par décision réputée contradictoire.

L'expert judiciaire a ainsi indiqué que la boutique était bien configurée et de bel effet d'enseigne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/01209 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFQW [O] [K], [R] [K] C/ [M] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [Q] [R], [L] [R] c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP, S.A.R.L.

Elle a souligné avoir une enfant, mineure, à charge.

La décision a été mise en délibéré au 20 mars 2025 et prorogée au 27 mars 2025 puis au 8 avril 2025.

L’expert judiciaire a établi son rapport le 16 novembre 2023.

OSMOSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.

MJ ALPES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ESTATIUM, Me [I] [O], Me [W] [Y] le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL DE BELVAL - 654 la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Ils soulignent alors que mieux informés des caractéristiques de leur installation, ils n’auraient jamais signé le bon de commande.

La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

[B] a, par actes du 2 avril 2025, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, M. [R], Mme [U] et M. [I] afin de voir : - condamner M.

prise en la personne de Maître [I] [B]-[F] en qualité de liquidateur judiciaire.