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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a53e033cf481c39a49cc
8 octobre 2025
qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires
Chambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
[V] [M] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 4 septembre 2025, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où une
67f6cc25a9d5adc260622e46
8 avril 2025
réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires
6a0e3008cdc6046d475d6593
20 mai 2026
6a0cbccecdc6046d473af06c
19 mai 2026
6a0cbcd7cdc6046d473af0d7
6a0cbd72cdc6046d473afbb2
réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires
CTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal ordonnerait une mesure d’instruction médicale : - Que cette mesure prenne la forme d’une consultation médicale et que les honoraires du médecin consultant
CH1 Référés
6a176634cdc6046d4728f0e6
8 avril 2026
000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ; de la condamner à lui payer une provision ad litem d’un montant de 990 euros en règlement de la consignation à venir relative aux honoraires
PCP JTJ proxi fond
66883a11342d338c20d31642
4 juillet 2024
. - les attestations de non recours à l’encontre des décisions des assemblées générales, - le contrat de syndic signé le 31 mai 2023, - les frais de recouvrement suivants : factures d’honoraires adressées
Chamb. référés(sup 10000)
6978a5d4cdc6046d47dbbe6c
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Marie-Hélène SALASCA-BLANC, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783d8
2 octobre 2024
Sur les frais d'assistance à expertise Il est admis que les honoraires du médecin-conseil de la victime sont la conséquence de l'accident.
TPTG
698062b9cdc6046d479b0ae7
8 janvier 2026
Sur la demande en paiement : Il résulte des pièces du dossier que M.
Service des référés
68dec3d56af9fd1f8094debc
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 des statuts de la société civile immobilière [Adresse 8], les décisions collectives résultent de votes formulés par écrit ou émis en assemblée générale.
Chambre 5/Section 2
6708152c89f19e8c50f837bb
10 octobre 2024
Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des
Chambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5a4
4 octobre 2024
en apprécier la portée et dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; - Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; préciser s’ils résultent
JCP BAILLEURS SOCIAUX
67882a02c21c0e53e790ded1
6 janvier 2025
Les dégradations locatives résultent uniquement de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie établis contradictoirement.
Chambre 04
65b2b273fd6229a4e58a2361
18 janvier 2024
Toutefois, il est justifié de plusieurs notes d'honoraires du précédent conseil des consorts [H] sur la période du mois de septembre 2018 au mois de mars 2020, au titre du litige les opposant aux époux
JCP
69d94345cdc6046d47cdb6e8
6 avril 2026
Il fait valoir que ces charges sont certaines, liquides et exigibles puisque résultant des décisions des assemblées générales ayant approuvé les comptes et fixé le montant du budget prévisionnel et des
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
DSA : 3.097,35 €. 2 - Frais divers (F.D.) : Honoraires du médecin conseil. Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.
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